En vigueur au 01-02-2022

Toutes commandes comportent de plein droit de la part de l'acheteur l'adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achats, laquelle sera réputée non écrite.

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions devra faire l'objet d'un accord de BALTZINGER.

En cas de confirmation de commande écrite par la société, les seules dispositions de celles-ci seront applicables aux engagements de la société. L'acheteur est engagé dès la passation de la commande à la société ou à ses représentants vendeurs.

Validité des devis

Devis ferme et définitif pour une durée de 3 mois à compter de la date du devis, à l'échéance de laquelle il pourra y avoir révision.

Règlement

Acompte à la commande de 30 %. Le solde à la livraison.

Délais d'exécution

La durée des travaux est indicative. En tout état de cause, la durée estimée sera prolongée de plein droit dans les cas suivants :

- En cas de retard de paiement.

- En cas de modification du projet, commandé par le Maître d'œuvre ou le Maître d'ouvrage.

- En cas de retard causé par les autres corps de métier.

- En cas d'intempéries, ou de force majeure.

Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix, de transport, franco ou port dû. Il appartient à l'acheteur ou à ses réceptionnaires de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur, sous peine d'exclusion de garantie en cas de détérioration quelconque.

Fabrication

Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent varier suivant les règles de la profession + ou - 2 cm. Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification ne pouvant qu'améliorer le produit. Aucune réclamation ne sera admise. Le bois massif est une matière vivante. Nous déclinons toutes responsabilités dans le cas de chauffage excessif ou d'humidité anormale.

Garantie

Toutes réclamations est à présenter au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise, auprès de notre société qui pourra, si la marchandise est défectueuse, soit la remplacer soit la retoucher. Il ne peut y avoir de retour de marchandise sans accord préalable et écrit de notre part. En aucun cas, l'acheteur ne pourra retourner de la marchandise en port dû. Aucune commande "spéciale" ne pourra faire l'objet d'une annulation de la part de l'acheteur.

Conditions de vente

L'obtention de renseignements défavorables sur l'acheteur (traite protestée, impayée, etc …) nous autorise à refuser toute commande ou à demander l'avance des fonds ou à appliquer des conditions de paiement différentes de celles pratiquées aux autres clients.

Clauses pénales et intérêts de retard

Les factures sont payables sur présentation de la facture au comptant sans aucune déduction. Le paiement par traite doit faire l'objet d'un accord préalable, étant entendu que l'échéance ne dépassera pas 45 jours fin de mois. Dans le cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous huitaine de leur expédition. A défaut, le vendeur sera en plein droit de faire dresser protêt d'acceptation. Le client supportera tous les frais sur traite, y compris les frais d'escompte qui sont payable au comptant. Les intérêts de retard sont calculés à 1,5 % par mois courant de plein droit à partir de la date d'exigibilité de la facture.

Une pénalité de 10 % avec en outre une indemnité forfaitaire de 30 Euros sera appliquée à toute somme dûe impayée après la date d'échéance de la facture. Tous impayés aura une suite juridique par tribunal et recouvrement par voie d'Huissier.

Réserve de propriété

La propriété des biens (vendus ou fournis) est réservée jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou marchandises fournies. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur et ou au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens (vendus ou fournis) ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Contestations

En cas de contestation sur la nature, qualité ou quantité des produits fournis ou des prestations, BALTZINGER mandatera un expert spécialisé. Si celui-ci, après examen contradictoire, trouve les contestations non fondées, BALTZINGER poursuivra sa démarche jusqu'au paiement intégral de la créance. Les frais ainsi occasionnés seront à la charge des contestants.

Loi applicable - Juridiction compétente

En cas de litige, la loi Française est seul applicable et le tribunal du lieu du siège de BALTZINGER est le seul compétent.

DROIT A LA RENONCIATION : (LOI SCRIVENER)

Dans l'hypothèse de vente à domicile, il est rappelé que dans les septs jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, l'acheteur à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.